I - Objet et composition de l'Association
Article Premier
Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts, une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 ayant pour titre : "l'XL de l'Institut Commercial Supérieur des Arts et Métiers pour objet :
1°/ De créer et d'entretenir des relations amicales entre les Anciens Elèves et les élèves dudit Institut;
2°/ De contribuer l'animation de la vie de l'ICSV-CNAM ;
3°/ - De venir en aide à ses Sociétaires, et de faciliter leur évolution professionnelle en impulsant une dynamique de réseau pour les anciens et les élèves .
4°/ - De veiller à la défense et à la valorisation des diplômes de l'ICSV et du statut : diplômé de l'I.C.S.V.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris, au 40, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
Article 2
Les moyens d'actions de l'Association sont :
1°/ - L'organisation de conférences ou de manifestations, sur des thèmes professionnels ou d'actualité,
2°/ La mise en place d'actions de soutien aux anciens élèves pour l'orientation de leur carrière,
3°/ Le soutien au développement de compétences des anciens par tous moyens tels que la création de plateformes d'échanges ou la formation continue,
4°/ Le développement de supports pouvant servir au rayonnement de l'Institut,
5°/ La diffusion de bulletins, brochures, annuaires et toutes autres publications utiles au fonctionnement de l'Association.
Article 3
L'association se compose de Membres sociétaires, de Membres d'honneur et de Membres Partenaires.
- Membres Sociétaires .
Tout élève, ou ancien élève diplômé de l'ICSV-CNAM peut devenir Sociétaire après paiement de la cotisation annuelle dont les modalités sont fixées par le règlement intérieur.
- Membres d'Honneur
Le titre de membre d'Honneur est accordé à des personnes physiques issues du monde économique, social, ou de l'enseignement supérieur qui pourraient représenter et valoriser l'Association dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont nommés par le bureau sur proposition du Conseil d'Administration.
- Membres Partenaires :
Le titre de Membre Partenaire est accordé à des personnes morales issues du monde économique ou associatif. Elles sont nommées par le bureau sur proposition du conseil d'administration après paiement d'une cotisation annuelle spécifique dont le montant est fixé dans le règlement intérieur.
Cotisation
Les montants, périodicité, et durées de cotisation pour les différents collèges de membres, ainsi que les modalités de règlement et d'appel à cotisation sont fixés par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau et figurent dans le règlement intérieur approuvé lors de l'Assemblée Générale Annuelle . Le titre de Membre d'honneur confère à ceux qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Association sans être assujettis au paiement d'une cotisation.
Pour chaque collège de membres, des tarifs d'adhésion préférentiels pourront être consentis pour certaines catégories selon des critères fixés par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau et figurant dans le Règlement Intérieur approuvé lors de l'Assemblée Générale Annuelle.
Le fait de la souscription implique l' adhésion entière et absolue aux Statuts, au Règlement intérieur, aux décisions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires .
Article 4
La qualité d'Adhérent à l'Association se perd :
1°/ par la démission, pour tous les membres, pour les membres sociétaires et les membres partenaires
2°/ par le non-paiement de la cotisation
3°/ Par décision du conseil d'administration à la majorité pour les membres d'honneur et les membres partenaires.
4°/ Par la radiation prononcée pour motifs graves par le Conseil d'Administration, pour les membres sociétaires, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications. Le membre radié peut trouver recours auprès du conseil d'administration et demander que son cas soit soumis à l'Assemblée Générale .
II - Administration et Fonctionnement
Article 5
L'Association est administrée par un Conseil de 6 Membres Sociétaires au moins et de 8 au plus, élus au scrutin secret pour 2 ans par l'Assemblée Générale. Le renouvellement du Conseil s'opère par moitié chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles, les premiers sortants étant désignés par le sort. Si une vacance se produit au cours de l'exercice, le Conseil pourvoit au remplacement en cooptant un Membre Sociétaire, ce choix étant effectué à la majorité des membres restants. Il y est ensuite pourvu définitivement à la plus prochaine assemblée pour le temps restant du mandat d'origine. En cas de vacance d'un membre du bureau, il est de la responsabilité du conseil d'y pourvoir parmi ses membres.
Les délibérations et les actes accomplis par le Conseil depuis la nomination provisoire demeurent dans tous les cas valables.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé:
1°- d'un Président ;
2° - d'un Secrétaire Général ou d'un secrétaire ;
3° - d'un Trésorier
Lorsque le conseil se compose de 8 membres, le Bureau peut se voir adjoindre un membre supplémentaire issu du Conseil, prenant titre d'adjoint selon les besoins spécifiques de l‘équipe en place.
Le bureau est élu pour un an. Ses membres sont rééligibles.
Article 6
Nul ne peut être membre du Conseil s'il ne fait pas partie de l'Association comme Sociétaire et s'il ne jouit pas de ses droits civiques et civils. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, une première fois dans les 15 jours qui suivent l'Assemblée Générale annuelle, afin d'élire le Bureau et de définir la politique et les objectifs de l'association pour l'année ; et une seconde fois en fin d'exercice pour faire la synthèse des actions engagées et préparer l'Assemblée Générale Annuelle.
En cas d'urgence, il est réuni par le Président, ou à son défaut par le Président adjoint, ou, à leur défaut, par le plus âgé des membres du Bureau, ou bien encore si 3 Membres élus par l'Assemblée Générale en font la demande. La présence de la moitié des Membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances : les procès-verbaux rédigés par le Secrétaire sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre tenu à cet effet. Le Conseil délibère et statue sur toutes les questions qui touchent aux intérêts de l'Association .
Article 7
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les salariés de l'association peuvent assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 8
L'Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les Membres Sociétaires et Membres Partenaires à jour de leurs cotisations ainsi que des Membres d'Honneur. Les membres sociétaires ont seuls voix délibérative. Les Membres Partenaires, et Membres d'Honneur participent aux débats sans voix délibérative.
L'exercice de l'association commence le 1 ER Juillet et se termine le 30 Juin.
L'association se réunit en Assemblée Générale Ordinaire dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice (et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande du quart au moins des Sociétaires). En fin d'exercice, le mandat du bureau se poursuit jusqu'à la nomination du nouveau bureau, lors de L'Assemblée Générale Annuelle.
La convocation écrite précisant l'ordre du jour est envoyée au moins 30 jours avant l'Assemblée. Les ordres du jour des Assemblées Générales sont rédigés par le Conseil.
L'Assemblée Générale Annuelle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère uniquement sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres sortants du Conseil, sur proposition de celui-ci. Les délibérations se font à la majorité des membres sociétaires présents.
Article 9
Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, à défaut, par tout autre Membre du Conseil spécialement habilité à cet effet par ce dernier.
III - Ressources annuelles et fonds de réserve
Article 10
Les ressources annuelles, affectées au règlement des dépenses courantes, sont constituées par:
1°/ les cotisations annuelles des Membres Sociétaires et des Membres Partenaires
2°/ les subventions publiques accordées à l'Association
3°/ les intérêts des capitaux et les revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association
4°/ et tout autre revenu
Article 11
Le fonds de réserve est constitué chaque année en fin d'exercice par les excédents des recettes sur les dépenses annuelles .
IV - Modification des statuts et dissolution
Article 12
La proposition de modification des statuts ne peut être validée que par le Conseil à la majorité des voix ou sur la demande de la moitié plus un des Sociétaires inscrits.
Ces modifications doivent être soumises au Bureau au moins un mois avant l'Assemblée Générale Ordinaire. L'Assemblée Générale Ordinaire convoquée pour modification des statuts doit se composer de la moitié au moins des Sociétaires présents ou représentés, auquel cas, les décisions se feront à la majorité des sociétaires présents ; si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est transformée en Assemblée Générale Extraordinaire et peut valablement délibérer quelque soit le nombre des Sociétaires présents ou représentés, auquel cas les décisions seront prises avec l'accord des trois quart des Sociétaires présents ou représentés.
L'Assemblée Générale extraordinaire délègue au Président et au Secrétaire les pouvoirs permanents nécessaires pour consentir les modifications aux Statuts qui pourraient être ultérieurement demandées par les Pouvoirs Publics.
Article 13
L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et spécialement convoquée à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un de ses Sociétaires. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d'intervalle au moins et cette fois elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des Sociétaires présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des Sociétaires présents ou représentés .
Article 14
En cas de dissolution l'Assemblée Générale Extraordinaire attribue l'actif net à une ou plusieurs associations analogues reconnues d'utilité publique et/ou éventuellement à une caisse de secours de l'Institut, et désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association .
V - Surveillance et règlement intérieur
Article 15
Le Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'Article 3 du décret du 16 Août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la Loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment:
1°/ Les modifications apportées au titre, aux Statuts ou à la composition du Conseil;
2°/ Les nouveaux Etablissements fondés ;
3°/ Les changements d'adresse du Siège social .
Article 16
Le règlement intérieur est rédigé ou modifié par le Bureau. Sa rédaction ou ses modifications sont approuvées et validées par le Conseil. Il est communiqué aux membres de l'Association.